Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'utilisation de l'application mobile KidSaga et la souscription de ses abonnements par un consommateur (l'« Utilisateur »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. L'Utilisateur les accepte lors de la création de son compte et avant toute souscription. Elles peuvent être consultées à tout moment sur kidsaga.fr/cgv.

2. Éditeur

L'application est éditée par KidSaga, SASU au capital de 2 000 euros, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 047 640 (TVA FR08 130 047 640). Contact : contact@kidsaga.fr, 01 75 85 06 53. Voir aussi les mentions légales.

3. Le service

KidSaga permet à un parent de créer des histoires personnalisées pour ses enfants de 1 à 12 ans : texte, illustrations et narration audio générés par intelligence artificielle à partir des informations saisies (prénom de l'enfant, univers, personnages, dessin). Les histoires peuvent être racontées par une voix de synthèse ou par la voix clonée du parent (article 9). L'application propose aussi un catalogue d'histoires, des profils enfants et un quiz de fin d'histoire.

4. Compte et âge

Le compte est réservé à une personne majeure, qui l'utilise pour ses enfants ou des enfants dont elle a la charge. La connexion se fait par un compte Apple, Google ou Facebook. L'enfant utilise l'application sous la responsabilité de l'adulte titulaire du compte. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond des usages faits avec son compte.

5. Offres et prix

Les offres, leurs prix et leurs quotas sont présentés dans l'application avant toute souscription. À la date des présentes :

• Chaque histoire créée consomme un crédit de l'offre ; une histoire en haute définition en consomme deux. Les crédits sont renouvelés chaque mois, ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre, n'ont pas de valeur monétaire et ne sont pas remboursables.
• Le prix applicable est celui affiché dans l'application au moment de la souscription. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; le prix facturé dans la devise de l'Utilisateur est celui affiché par l'App Store ou Google Play.
• En cas d'évolution des prix, l'abonné est informé au moins 30 jours avant son application. Le nouveau prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, et l'abonné peut résilier sans frais avant cette date.

6. Souscription et paiement

Les abonnements sont souscrits et payés par achat intégré, via l'App Store d'Apple ou Google Play, selon le téléphone de l'Utilisateur. Le paiement, la facturation et les reçus sont gérés par la boutique, selon ses propres conditions. L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement par la boutique.

7. Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par l'abonné.
• L'abonné peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis les réglages de son compte App Store ou Google Play (accessibles depuis l'application, rubrique « Gérer mon abonnement »). Pour éviter le renouvellement, la résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. L'accès reste ouvert jusqu'à cette date ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf dans les cas prévus par la loi.
• L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ; la suppression du compte ne résilie pas un abonnement en cours auprès de la boutique, qu'il convient de résilier séparément.
• KidSaga peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (article 11), après avoir invité l'Utilisateur à présenter ses observations, sauf urgence ou obligation légale.

8. Droit de rétractation

L'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif (article L221-18 du Code de la consommation).

• L'abonnement donnant accès immédiatement au service, l'Utilisateur demande expressément, lors de la souscription, que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25).
• Chaque histoire générée est un contenu numérique fourni immédiatement, avec l'accord préalable et exprès de l'Utilisateur et sa renonciation à son droit de rétractation pour ce contenu (article L221-28, 13°).
• Pour se rétracter, l'Utilisateur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@kidsaga.fr (il peut utiliser le formulaire en annexe) et demande le remboursement auprès de la boutique : Apple (reportaproblem.apple.com) ou Google Play (rubrique « Commandes »). Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la rétractation.

9. Voix clonée

L'abonné peut enregistrer un court échantillon de sa voix pour que les histoires soient racontées avec une voix synthétique qui lui ressemble.

• L'abonné ne peut cloner que sa propre voix, ou celle d'un adulte qui y a expressément consenti. Il est interdit de cloner la voix d'un enfant, d'une personnalité ou de toute personne sans son accord : la voix est protégée comme l'image (article 9 du Code civil).
• L'enregistrement sert uniquement à créer cette voix, utilisée seulement pour les histoires du compte. L'abonné peut supprimer une voix clonée à tout moment depuis l'application ; elle est alors supprimée chez notre prestataire de synthèse vocale.
• Les voix de l'application, clonées ou non, sont générées par intelligence artificielle et signalées comme telles dans le lecteur.

10. Contenus générés par intelligence artificielle

Les textes, illustrations et narrations sont produits automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle, avec des consignes et des filtres adaptés aux enfants. Ils peuvent néanmoins comporter des erreurs, des approximations ou des éléments inattendus. Ils ne constituent pas un contenu éducatif vérifié. KidSaga recommande la présence d'un adulte et invite l'Utilisateur à signaler tout contenu inapproprié à contact@kidsaga.fr.

11. Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• saisir ou téléverser des contenus illicites, violents, haineux, sexuels ou portant atteinte à la dignité d'une personne ;
• téléverser des dessins, photos ou enregistrements sur lesquels il ne dispose pas des droits nécessaires ;
• diffuser publiquement ou exploiter commercialement des histoires reprenant des personnages, marques ou œuvres protégés par des tiers ;
• contourner les quotas, les filtres ou la sécurité du service, ni l'utiliser de manière automatisée.

12. Propriété intellectuelle

L'application, la marque KidSaga et leurs contenus appartiennent à KidSaga. KidSaga concède à l'Utilisateur, pour la durée de son compte, un droit personnel et non exclusif d'utiliser l'application. Les histoires créées sont destinées à un usage privé et familial : l'Utilisateur peut les lire, les écouter et les partager dans le cercle familial ; toute exploitation commerciale nécessite l'accord écrit de KidSaga.

L'Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il fournit (textes, dessins, enregistrements). Il autorise KidSaga à les utiliser uniquement pour fournir le service, pendant la durée de son compte.

13. Données personnelles

KidSaga est responsable des traitements de données réalisés pour fournir le service, conformément au RGPD. Le détail figure dans la politique de confidentialité ; en résumé :

• Données traitées : identifiants de connexion, informations sur les enfants saisies par le parent (prénom, âge, préférences, description, dessins), histoires créées, enregistrements vocaux et voix clonées, données d'abonnement transmises par la boutique.
• Finalités : création et lecture des histoires, gestion du compte et des abonnements, sécurité et amélioration du service. Les données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.
• Prestataires : hébergement (Google Cloud, région de Paris) et génération de texte, d'images et de voix par des prestataires spécialisés. Certains sont situés hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis.
• Conservation : pendant la durée du compte, puis suppression à la fermeture du compte, sauf obligation légale de conservation.
• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, à exercer à contact@kidsaga.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

14. Garantie légale de conformité

KidSaga répond des défauts de conformité des contenus et services numériques qui apparaissent pendant toute la durée de l'abonnement, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, l'Utilisateur peut obtenir la mise en conformité ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit de le signaler à contact@kidsaga.fr.

15. Disponibilité et responsabilité

KidSaga met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, qui peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident chez un prestataire. KidSaga n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage du service non conforme aux présentes CGV ou d'un cas de force majeure. Ces stipulations ne limitent pas les droits que l'Utilisateur tient de la loi.

16. Modification des CGV

KidSaga peut faire évoluer les CGV, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la loi. Les abonnés sont informés de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; ceux qui la refusent peuvent résilier sans frais avant cette date.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@kidsaga.fr. En l'absence de solution amiable dans un délai de deux mois, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève KidSaga (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) : [médiateur à compléter : nom, adresse, site internet].

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; l'Utilisateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de KidSaga, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@kidsaga.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ci-dessous :
Abonnement : … · Souscrit le : … · Nom : … · Adresse e-mail du compte : … · Date : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …